CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article préliminaire – Définition

Le destinataire de la commande, est ci-après nommé « VBL E.P.I. CENTER ». L’auteur de la commande est nommé ci-après « Client ».

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre les parties.

Elles prévalent sur toute stipulation qui pourrait figurer dans les conditions générales d’achat de l’acheteur ou dans tout autre document qu’il pourrait utiliser.

L’acheteur est considéré, du seul fait de sa commande, comme ayant accepté les présentes conditions générales de vente qui lui ont été remises et qui ont été approuvés par lui.

Article 2 – Acceptation des commandes

Toute commande doit obligatoirement être confirmé par écrit (mail, fax, courrier, bon de commande) avec indication des références des produits et dans le respect des unités de livraison mentionnées sur les tarifs de la société VBL E.P.I. CENTER.

Toute commande faite directement ou indirectement par l’intermédiaire de tout représentant, agent ou distributeur n’engage le vendeur qu’à compter de son acceptation écrite par l’envoi de la confirmation de commande.

L’acceptation peut également résulter de l’expédition des marchandises commandées.

Toute commande devra être d’un montant au moins égal à 200 € HT. Dans le cas contraire, elle sera acceptée moyennant un supplément forfaitaire pour un traitement administratif de 5 € HT qui sera rajouté à la facture.

Toute modification demandée par l’acheteur ne doit être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au vendeur avant la mise en fabrication et l’expédition du colis notifiée par écrit à l’acheteur.

L’acheteur s’engage à prendre livraison de la totalité des marchandises qu’il a commandées dans le délai maximum de six mois après la mise à disposition. Passé de délai, le vendeur pourra, à son choix, soit facturer les quantités restées en souffrance en les tenant à la disposition de l’acheteur, soit annuler le marché pour les dites quantités sans avoir à en donner de préavis.

Article 3 – Echantillons

Les échantillons (produits catalogue) pourront faire l’objet de l’établissement d’un avoir par le vendeur s’ils sont retournés en parfait état de revente dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, ils seront facturés au tarif habituel du client.

Article 4 – Confidentialité

Les études, clichés photographiques, dessins, documents remis ou envoyés par le vendeur demeurent sa propriété ; ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

Article 5 – Contrefaçon

Conformément aux articles L.521-1 et suivants L.713-2 et suivants, du code de la propriété intellectuelle, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire, en totalité ou en partie, les modèles et marques qu’il en aura achetés et connus auprès du vendeur.

Il en est de même pour les documents publicitaires du vendeur.

Il est également interdit à l’acheteur de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction partielle ou totale de ces marques et modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.

En outre, le vendeur dégage toute responsabilité en matière de contrefaçon dans le cas où il interviendrait en qualité de simple exécutant d’un client pour la reproduction à l’identique d’un modèle.

Article 6 – Responsabilité du vendeur du fait des produits

Les produits commercialisés par le vendeur et ne comportant pas la mention CE ne constituent en aucun cas des équipements de protection individuelle de sécurité au sens de la réglementation en vigueur.

Par conséquent, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au titre des obligations en matière d’équipements de protection individuelle.

Article 7 – Livraison

a) Délai de livraison

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Le dépassement du délai de livraison indiqué par le vendeur ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à résiliation de la vente.

Sont considérés comme des cas de force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, notamment : les grèves, l’incendie, l’accident, l’impossibilité d’être approvisionné, la guerre, l’émeute.

Le vendeur serait déchargé de son obligation de livrer dans les cas de force majeure citée ci-dessus chez un fournisseur de matières premières ou dans tout établissement intervenant dans les décisions de marché.

Si ces mêmes cas interviennent chez le transporteur, la livraison s’opère alors par la remise directe de la chose vendue à l’acheteur ou bien par la délivrance d’un avis de mise à disposition dans les locaux du vendeur tels que spécifiés sur le bon de commande ou bien encore par la délivrance à un transporteur dan les locaux du vendeur.

Le transfert des risques à l’acheteur à lieu dès la livraison telle que définie ci-dessus.

b) Réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard des transporteurs, toute réclamation par l’acheteur pour non-conformité et vices apparents doit être faite par écrit dans les 8 jours de la réception de la marchandise et avant toute utilisation ou transformation ou mise en œuvre des produits.

En cas d’avarie ou perte partielle des colis en cours de transport l’acheteur devra inscrire les réserves quantifiées en nombre de produits manquants sur le récépissé de livraison du transporteur et ensuite notifier une réclamation au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison (article 105 du Code de Commerce).

c) Retours

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf autorisation écrite exceptionnelle de notre direction commerciale. La marchandise retournée doit être accompagnée de la fiche retour et doit indiquer nos références de factures.

Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Seuls les articles non transformés et non utilisés pourront être repris. Tout article spécifique ou personnalisé (écusson, broderie ou autre) ne pourra être repris. Aucun retour ne sera accepté passé le délai d’un mois après la facturation.

Toute reprise acceptée par notre direction commerciale entraîne la constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification quantitative et qualitative de la marchandise retournée, sous déduction de 10% du prix unitaire net lié aux frais de reprise et frais administratifs.

Tout retour, ne respectant pas ces conditions sera refusé à réception.

Article 8 – Conditions de règlement

Le prix est déterminé sur la base «  départ entrepôt » au tarif en vigueur au jour de la commande.

La marchandise est expédiée franco de port pour la France métropolitaine à compter d’une commande de plus de 380 € HT et livrée en un seul lieu. Dans le cas contraire, la participation aux frais de port vous sera facturée selon le tarif en vigueur.

Pour une première commande, soit le nouveau client, devra obligatoirement payer la facture à l’enlèvement de la marchandise ou bien à la livraison de la marchandise. Ensuite, le paiement est prévu à 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture selon la LME du 4 Août 2008.

L’ouverture d’un compte client est subordonnée à la fourniture d’un RIB, d’un numéro de SIRET, du code APE et du numéro de TVA.

Un escompte de 1 % est calculé pour un règlement comptant, dans les 10 jours à compter de la date de la facture.

Article 9 – Retards et défauts de paiement

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application des pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

En cas de défaut de paiement, et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le vendeur aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde dû et de suspendre ou d’annuler les ordres en cours.

Le tout, sous réserve de tous dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Article 10 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.

Article 11 – Responsabilité de l’acheteur

L’acheteur supporte tous les risques que la marchandise vendue peut courir ou occasionner à compter du jour de l’expédition. Il doit assurer la marchandise contre tous les risques et dommages quelconques, pour le compte de qui elle appartiendra et doit, à toute demande du vendeur, justifier de la souscription d’une telle assurance et paiement des primes correspondantes.

Article 12 – Loi applicable

Les conventions entre les parties sont régies par la loi française exclusivement.

Article 13 – Tribunal compétent

Seules les juridictions françaises ont compétence pour connaître des contestations relatives aux conventions des parties.

Il est donné compétence exclusive au tribunal de commerce du siège social du vendeur.